Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre 16 Consulting, exerçant sous le nom commercial Gotham Institut, organisme de formation professionnelle, et toute personne physique majeure (ci-après « le Stagiaire ») souscrivant à l'une de ses actions de formation.

Toute inscription à une formation Gotham Institut emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable de Gotham Institut.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des particuliers majeurs souscrivant à titre individuel à des fins de développement personnel ou professionnel. Les conventions de formation conclues avec des employeurs ou organismes financeurs font l'objet de documents contractuels distincts.

Inscription et formation du contrat

Procédure d'inscription

L'inscription à une formation s'effectue en plusieurs étapes :

• Prise de contact via le site, par téléphone ou par email
• Entretien individuel de positionnement (visioconférence ou téléphone) afin de vérifier les prérequis et l'adéquation du projet
• Envoi par Gotham Institut d'un devis ou contrat de formation professionnelle
• Retour du devis ou contrat signé par le Stagiaire, accompagné du versement de l'acompte
• Réception de la convocation officielle et du programme détaillé au plus tard sept (7) jours avant le début de la formation

Formation du contrat

Le contrat de formation est réputé formé à la date de réception par Gotham Institut du devis ou contrat signé et de l'acompte. À défaut, l'inscription est considérée comme non confirmée et la place n'est pas réservée.

Documents contractuels

L'ensemble contractuel comprend, par ordre de priorité décroissante : le contrat de formation professionnelle, le devis accepté, le programme pédagogique, les présentes CGV, le règlement intérieur de Gotham Institut.

Prérequis et obligations du stagiaire

Prérequis

Les prérequis de chaque formation sont précisés sur la page descriptive de la formation et sur le programme pédagogique. Le Stagiaire certifie sur l'honneur remplir l'ensemble des prérequis au moment de l'inscription.

En cas d'inexactitude des déclarations du Stagiaire concernant ses prérequis, Gotham Institut se réserve le droit de refuser l'accès à la formation, sans remboursement de l'acompte.

Aptitude physique

Nos formations impliquent une activité physique intensive. Le Stagiaire certifie disposer d'une condition physique compatible avec la pratique de la discipline enseignée et déclare ne souffrir d'aucune contre-indication médicale.

Il est de la responsabilité exclusive du Stagiaire de consulter un médecin avant de s'inscrire en cas de doute, notamment en cas de pathologie cardiaque, articulaire, musculo-squelettique, de grossesse ou de toute autre condition susceptible de rendre dangereuse la pratique.

Obligations pendant la formation

• Respecter les horaires et la durée de la formation
• Signer la feuille d'émargement à chaque demi-journée
• Respecter le règlement intérieur, le matériel et les locaux
• Adopter un comportement courtois envers les formateurs et les autres stagiaires
• Porter une tenue adaptée à la pratique sportive

Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués en euros, exonérés de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts (formation professionnelle continue). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet à la date de l'inscription.

Le tarif comprend : l'animation de la formation, les supports pédagogiques, l'accès aux locaux et au matériel, l'évaluation et l'attestation de fin de formation. Il ne comprend pas : les frais de transport, de restauration et d'hébergement du Stagiaire.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 % à l'inscription, par carte bancaire (Stripe) ou virement bancaire
• Solde au plus tard sept (7) jours avant le début de la formation

Le paiement échelonné est proposé via nos partenaires Lenbox ou Floa, sous réserve d'acceptation de leur dossier par l'organisme de crédit concerné. Les conditions financières (taux, frais) sont celles de l'organisme prêteur et ne relèvent pas de Gotham Institut.

Retard et défaut de paiement

En cas de non-paiement du solde dans les délais impartis, Gotham Institut se réserve le droit de refuser l'accès à la formation, l'acompte restant acquis à titre d'indemnité forfaitaire.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Financements possibles

Gotham Institut, en sa qualité d'organisme certifié Qualiopi, est habilité à proposer plusieurs dispositifs de financement.

Auto-financement

Le Stagiaire règle directement Gotham Institut selon les modalités prévues à l'article 4 (carte bancaire, virement, paiement échelonné Lenbox ou Floa).

Aide individuelle à la formation (AIF) — France Travail

Le Stagiaire demandeur d'emploi peut solliciter un financement auprès de son conseiller France Travail. La procédure est la suivante :

• Le Stagiaire informe son conseiller France Travail de son projet de formation
• Le conseiller initie la demande d'AIF auprès de Gotham Institut
• Gotham Institut établit un devis dans Kairos à destination de France Travail
• Après instruction et accord de France Travail, le Stagiaire reçoit une notification d'attribution
• Gotham Institut facture France Travail à l'issue de la formation, sur la base de la présence effective

Financement OPCO (entreprise)

Si le Stagiaire est salarié et que son employeur prend en charge sa formation via un OPCO, une convention tripartite est établie entre Gotham Institut, l'employeur et l'OPCO. Dans ce cas, les modalités contractuelles spécifiques s'appliquent et peuvent déroger aux présentes CGV.

Documents Qualiopi

Le Stagiaire reçoit, sur simple demande, l'ensemble des documents requis pour le montage de son dossier de financement : programme pédagogique, devis, contrat de formation, attestation Qualiopi.

Droit de rétractation

Délai légal de 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Stagiaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Stagiaire doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par email à contact@gothaminstitut.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social, avant l'expiration du délai.

Conséquences

En cas de rétractation valide dans le délai, Gotham Institut rembourse l'intégralité des sommes versées (acompte et solde le cas échéant) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Exception : exécution anticipée

Si la formation débute avec l'accord exprès du Stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation et que ce dernier choisit de se rétracter ensuite, il sera redevable d'un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Annulation et report

Annulation par le Stagiaire (au-delà du délai de rétractation)

Toute annulation d'inscription au-delà du délai de rétractation de 14 jours est soumise au barème suivant, calculé à compter de la date d'envoi de la demande écrite d'annulation par le Stagiaire :

Les sommes retenues correspondent à l'indemnisation du préjudice subi par Gotham Institut (place réservée et indisponible pour un autre Stagiaire, coûts de production déjà engagés). Cette indemnité forfaitaire n'a pas le caractère d'une clause pénale révisable.

Report par le Stagiaire

Le Stagiaire peut demander un report sur une session ultérieure, sous réserve de disponibilité, dans les conditions suivantes :

• Plus de 15 jours avant la formation : report gratuit (une fois)
• Entre 15 et 7 jours : frais de report de 150 € applicables
• Moins de 7 jours : aucun report possible, les conditions d'annulation s'appliquent

Le report ne peut excéder une (1) fois et doit s'effectuer dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date initialement prévue.

Annulation par Gotham Institut

Gotham Institut se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, ou en cas de force majeure (article 15). Dans ce cas, le Stagiaire est informé au plus tard sept (7) jours avant la date prévue et bénéficie au choix :

• Du report sur la session suivante sans frais
• Du remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Stagiaire au titre de cette annulation, notamment au titre de frais de transport ou d'hébergement déjà engagés.

Absences, retards et abandon en cours de formation

Retards

Tout Stagiaire en retard de plus de 30 minutes pourra se voir refuser l'accès à la session en cours, pour des raisons de sécurité et de cohérence pédagogique. Aucun remboursement ni report partiel ne sera accordé pour ce motif.

Absences

Toute absence, justifiée ou non, entraîne la perte des heures de formation concernées, sans possibilité de rattrapage ni de remboursement prorata temporis.

Un seuil de présence minimum de 80 % est requis pour valider la formation et obtenir l'attestation de fin de formation. En cas de présence inférieure à 80 %, aucune attestation de réussite ni certification ne pourra être délivrée, et aucun remboursement ne pourra être accordé.

Abandon en cours de formation

En cas d'abandon en cours de formation par le Stagiaire, l'intégralité du tarif reste dû à Gotham Institut, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie grave, hospitalisation, décès d'un proche du premier degré). Dans ces situations, un remboursement prorata temporis pourra être étudié sur présentation des justificatifs.

Certification et attestation

Évaluation

Chaque formation comporte une évaluation des acquis, dont les modalités sont précisées dans le programme pédagogique. L'évaluation peut prendre la forme de mises en situation pratiques, de questionnaires théoriques, d'épreuves orales ou de tout autre dispositif adapté.

Délivrance des documents

À l'issue de la formation, et sous réserve d'avoir respecté le seuil de présence minimum, le Stagiaire reçoit :

• Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation
• Une certification propre à la formation suivie (Pilates Matwork, Pilates Reformer, Lagree Level 1, etc.) en cas de validation satisfaisante des épreuves

Portée des certifications

Les certifications délivrées par Gotham Institut attestent de la maîtrise des compétences techniques et pédagogiques propres à la méthode enseignée. Elles ne constituent pas un diplôme d'État et ne dispensent pas, le cas échéant, de l'obtention des qualifications légales requises pour exercer la profession d'éducateur sportif rémunéré en France (carte professionnelle d'éducateur sportif, CQP Instructeur Fitness, BPJEPS, etc.).

Il appartient au Stagiaire de s'informer, préalablement à son inscription, sur les conditions légales d'exercice de son futur métier.

Propriété intellectuelle

Supports pédagogiques

L'ensemble des supports pédagogiques (manuels, présentations, vidéos, exercices, méthodologies, fiches de séance, contenus en ligne) remis ou mis à disposition pendant la formation est la propriété exclusive de 16 Consulting ou des partenaires de Gotham Institut le cas échéant. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Usage autorisé

Le Stagiaire bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de sa carrière professionnelle, sur les supports remis dans le cadre de la formation suivie. Cet usage s'entend de la consultation, de l'étude et de l'application des contenus aux fins exclusives de son activité professionnelle d'instructeur certifié.

Usages strictement interdits

Toute reproduction, représentation, diffusion, transmission, publication, adaptation, modification, exploitation commerciale ou non, totale ou partielle, des supports pédagogiques est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Gotham Institut.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• La diffusion des supports à des tiers, gratuitement ou contre rémunération
• La création de formations dérivées, concurrentes ou inspirées des contenus reçus
• La mise en ligne des supports sur tout site, plateforme ou réseau social
• L'usage des marques, logos et signes distinctifs de Gotham Institut sans autorisation

Sanctions

Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Image et témoignages

Pendant la formation, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées à des fins de communication de Gotham Institut. Le Stagiaire peut s'y opposer par écrit avant le début de la formation. À défaut, son consentement écrit pourra lui être demandé pour toute publication ultérieure.

Responsabilité et assurance

Responsabilité de Gotham Institut

Gotham Institut s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité pédagogique et l'organisation de ses formations. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs causés par une faute prouvée et dans la limite des sommes effectivement versées par le Stagiaire au titre de la formation concernée.

Gotham Institut ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chance, perte de revenus, perte d'opportunité professionnelle ou tout autre préjudice consécutif à l'utilisation des compétences acquises.

Assurance professionnelle

Gotham Institut est assuré en responsabilité civile professionnelle pour ses activités de formation. Une attestation peut être communiquée sur simple demande écrite.

Responsabilité du Stagiaire

Le Stagiaire est responsable de ses effets personnels pendant la formation. Gotham Institut décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d'objets personnels dans les locaux.

Il est fortement recommandé au Stagiaire de souscrire une assurance responsabilité civile individuelle couvrant ses activités lors de la formation.

Aptitude médicale

Comme indiqué à l'article 3, la pratique sportive intensive engagée durant la formation relève de la responsabilité du Stagiaire qui certifie son aptitude. Gotham Institut ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une fausse déclaration ou d'un défaut d'information du Stagiaire concernant son état de santé.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation sont traitées par Gotham Institut, responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (Rgpd) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Finalités

• Gestion des inscriptions, des candidatures et du suivi pédagogique
• Émission des documents administratifs (devis, factures, attestations)
• Communication avec les organismes financeurs (France Travail, OPCO)
• Respect des obligations légales et réglementaires (Qualiopi, comptabilité)

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la formation et à l'accomplissement des obligations légales associées (notamment dix ans pour les documents comptables, conformément aux exigences fiscales et Qualiopi).

Droits du Stagiaire

Le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à contact@gothaminstitut.fr.

Pour plus d'informations, le Stagiaire est invité à consulter notre politique de confidentialité.

Accessibilité et situation de handicap

Gotham Institut s'engage à faciliter l'accès à ses formations aux personnes en situation de handicap, dans la mesure du possible compte tenu de la nature physique des activités enseignées.

Référent handicap

Un référent handicap est désigné au sein de Gotham Institut. Tout Stagiaire en situation de handicap est invité à se signaler dès l'inscription, par email à contact@gothaminstitut.fr, afin qu'un entretien soit organisé pour évaluer ses besoins spécifiques et étudier les adaptations possibles.

Adaptations

Selon le type et le degré de handicap, des adaptations pourront être proposées : aménagement du rythme, supports adaptés, accompagnement individualisé, orientation vers un organisme spécialisé si l'adaptation n'est pas possible en l'état.

Certaines limitations physiques peuvent constituer une contre-indication à la formation. Dans ce cas, Gotham Institut s'engage à orienter le Stagiaire vers une structure mieux adaptée à son projet.

Réclamations et médiation

Procédure interne

Toute réclamation relative à la formation doit être adressée à Gotham Institut dans un délai raisonnable :

• Par email : contact@gothaminstitut.fr
• Par courrier : 16 Consulting — Gotham Institut, 88 avenue des Ternes, 75017 Paris

Gotham Institut s'engage à accuser réception sous quarante-huit (48) heures ouvrées et à apporter une réponse motivée dans un délai maximum de trente (30) jours.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la procédure interne de réclamation, le Stagiaire consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

Le Stagiaire peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation est facultatif. Il ne fait pas obstacle à la saisine ultérieure des tribunaux compétents.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies entraînant une interdiction administrative d'accueil du public, les actes de terrorisme, les grèves générales empêchant l'accès aux locaux, les coupures d'énergie ou de réseaux non imputables à Gotham Institut.

En cas de force majeure entraînant l'annulation d'une session, Gotham Institut proposera prioritairement un report. À défaut, les sommes versées seront remboursées intégralement dans un délai de quatorze (14) jours. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Stagiaire à ce titre.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et après échec d'une tentative amiable et de la médiation de la consommation prévue à l'article 14, le Stagiaire pourra saisir, à son choix, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation :

• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
• La juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable
• Les tribunaux de Paris

Modification des CGV

Gotham Institut se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables au Stagiaire sont celles en vigueur à la date de la signature de son contrat de formation. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus.

Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine et entière valeur.

Dernière mise à jour : 20 mai 2026